L’obligation

 Au Sénégal, il appartient aux propriétaires ou gérants de biens immobiliers, qu'ils soient particuliers ou personnes morales,  de faire la déclaration de revenus fonciers incombe au service fiscal . Cette déclaration doit être…
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Selon la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, certains agents de la fonction publique sont astreints durant toute leur carrière et au-delà à une obligation de réserve ou de discrétion…
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