Désormais, La CPI pourra juger les «crimes d’agression» entre Etats

Par modou le samedi 16 décembre 2017

A New York, l’assemblée générale de la CPI a activé ce quatrième chef d’inculpation, envisagé depuis plusieurs années, mais faisant l’objet d’intenses débats puisque le « crime d’agression » concerne les attaques d’un pays contre un autre. Jusqu’à présent, seuls les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et les génocides étaient considérés par la CPI, qui regroupe actuellement 123 pays.

Prévus dans les statuts initiaux de la CPI, les « crimes d’agression » ont toujours été un sujet épineux : il s’agit de reconnaître l’attaque de la souveraineté d’un pays par un autre, et de désigner des coupables présumés parmi ses dirigeants.

En 2010 déjà, une conférence à Kampala avait déjà permis de mieux définir le concept de « crime d’agression ». Mais 89 pays avaient refusé de ratifier les amendements alors élaborés. Sept ans plus tard, un consensus a pu être trouvé, mais on est encore loin d’une unanimité enthousiaste. Surtout, chacun interprète ce nouveau dispositif à sa guise et certains semblent espérer un fonctionnement à la carte.

« Quand vous êtes membres de la CPI, vous pouvez à propos de ce crime d’agression accepter ou non, à la carte, véritablement, que la cour soit compétente, explique Jean-Louis Gilissen, avocat belge travaillant dans les juridictions internationales et plus particulièrement avec la Cour Pénale Internationale. Vous pouvez donc refuser que la cour soit compétente, mais vous pouvez aussi y émettre des conditions. Vous pouvez dire : « moi je considère que la Cour pénale que nous avons créée ensemble peut faire usage du crime d’agression, mais pas vis-à-vis de mes ressortissants. » »

Une question de dissuasion

Pourtant si les Etats-Unis ou la Russie ne sont pas par exemple membres de la CPI, si la France ou le Royaume-Uni ont exigé de ne pas être engagés par ce nouveau principe, une entrée de leurs armées sur le territoire d’un pays signataire pourrait bien faire l’objet de poursuites. Cette évolution du champ d’action de la justice internationale peut-elle alors avoir un effet préventif et dissuasif ?

Pour Jean-Louis Gilissen, la réponse est oui : « Je suis intimement persuadé que le fait même de l’existence de ce crime d’agression, en tant que crime activé pouvant devenir effectif, va déjà avoir un effet extrêmement préventif. Il y a un ensemble de chefs d’Etat qui vont réfléchir à deux fois, et sans doute même à trois, avant d’amener un ensemble d’actes de violences, de recours à la force armée. »

« Et puis, poursuit l’avocat, l’humain étant ce qu’il est, ceux qui décideront de le faire pourraient avoir des surprises puisque cela peut concerner non seulement des Etats membres de la CPI, mais aussi les militaires d’un Etat non membre de la CPI, mais qui agiraient dans le cadre d’une invasion sur le territoire d’un Etat membre de la CPI. Donc ceux qui ne signent pas, ceux qui n’acceptent pas l’activation pour eux ou pour leurs ressortissants de ce crime pourraient quand même un jour le voir appliquer à leurs forces armées. »

En Afrique, en Europe de l’Est ou au Moyen-Orient ces dernières années, plusieurs pays pas forcément membres de la CPI ont vu des troupes étrangères intervenir sur le sol.

rfi