« Immigration maîtrisée » : combien pèsent les sans-papiers africains dans l’économie française ?

Parmi les mesures phares du projet de loi français sur « une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif », présenté mercredi 21 février en conseil des ministres, la pénalisation du recours à des fausses identités à des fins d’emploi, qu’utilisent des milliers de travailleurs sans-papiers, notamment africains. Une mesure contre laquelle 150 d’entre eux se sont mis en grève depuis le 12 février.

Mercredi 21 février était présenté en conseil des ministres un projet de loi sur « une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif », porté par le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb. Un texte dont Jacques Toubon, défenseur des droits, estime qu’il « s’inscrit dans un mouvement global de restriction de l’accès aux droits » (Le Monde du 22 février). Parmi les mesures phares : réduction des délais d’instruction des demandes d’asiles, augmentation des durées de rétention préalable à des expulsions et… la pénalisation du recours à des fausses identités à des fins d’emploi.

Des milliers de travailleurs sans-papiers africains utilisent ces « alias » pour être salariés. En réponse à ce projet de loi, 150 d’entre eux se sont mis en grève depuis le 12 février. Ils estiment contribuer abondamment aux secteurs les moins convoités de l’économie hexagonale, sans jamais pouvoir être régularisés.

Sept entreprises occupées

C’est le cas de Mamadou Diakité. Ce Malien de 42 ans, natif de Kayes, à la frontière avec le Sénégal, est en France depuis 2001 et a enchaîné depuis les contrats dans le bâtiment, une partie sous son vrai nom, le reste avec des « alias», ces identités d’emprunt qu’on se passe « entre frères», et toujours avec des contrats en bonne et due forme.

À ses côtés, Salif Kane, 36 ans, un Sénégalais originaire de Matam. Dans l’Hexagone depuis trois ans, il enchaîne de même les contrats dans le BTP. Tous deux comptent parmi la quarantaine de travailleurs sans-papiers – de nationalités africaines dans leur immense majorité – à avoir initié l’occupation de plusieurs entreprises de la région Île-de-France depuis le 12 février. Ils étaient 160 grévistes à occuper sept entreprises le 21 février.

Devant l’agence d’intérim du 12e arrondissement qu’ils occupent jour et nuit, une forêt de drapeaux de la CGT rappelle l’implication active de l’organisation syndicale dans ce dernier mouvement de contestation de travailleurs sans-papiers, à l’instar de ceux qui, en 2008 et 2009, avaient vu ces milliers de salariés obtenir aux forceps leur régularisation – l’obtention d’un titre de séjour – de la part de l’administration.

En cause, l’article 16, du projet de loi présenté par Gérard Collomb mercredi. Celui-ci prévoit « la modification de l’article 441-8 du code pénal, qui punit déjà le fait d’utiliser un document d’identité ou de voyage appartenant à un tiers pour se maintenir dans l’espace Schengen. Le projet de loi prévoit de criminaliser l’utilisation d’une fausse identité pour l’obtention d’un travail. Ce qui touche très directement les sans-papiers africains, qui ont majoritairement recours aux « alias » pour trouver du travail », explique Maryline Poulain, du collectif migrants de la CGT.

Des chiffres sujets à caution

Le syndicat milite activement pour leur reconnaissance par l’administration, estimant qu’ils sont « des dizaines de milliers à bosser » en France, et ce au profit de l’économie hexagonale. L’emploi de travailleurs « sans titre », comme les appelle l’administration, n’est pas neuf. Il s’est développé en France depuis les années 1970 et la fermeture à l’immigration du marché du travail, dans la foulée du premier choc pétrolier.

Juste avant, en 1969, le ministère de l’Intérieur français estimait que 40 000 immigrés d’Afrique subsaharienne – en grande partie Sénégalais, Maliens et Mauritanie – étaient présents en France, dans la grande majorité à Paris et dans sa petite couronne : 9 500 étaient manœuvres, 2 000 ouvriers spécialisés dans l’industrie automobile, métallurgique et dans le bâtiment, un millier à travailler pour des services de nettoiement…

Un demi-siècle plus tard, la photographie n’a pas pris une ride, sauf que nombre d’entre eux sont clandestins et comptent parmi les 300 000 et 400 000 étrangers en situation irrégulière aux yeux de l’administration française. C’est-à-dire qu’ils n’ont pas de titre de séjour, ou alors un titre de séjour mais pas d’autorisation de travail (comme les touristes, les demandeurs d’asile…).

À l’Insee, aucune donnée sur les travailleurs clandestins n’est disponible

Des estimations forcément sujettes à caution, qui s’appuient sur une extrapolation du nombre de bénéficiaires de l’Aide médicale d’État et fait écho à des chiffres déjà avancés dans un rapport de la Commission d’enquête du Sénat sur les régularisations d’étrangers en situation irrégulière datant de 1998. « Nous pensons que nous avons autour de 300 000 personnes en situation irrégulière », déclarait Gérard Collomb, début février, lors d’un débat devant l’Assemblée nationale après avoir été interpellé par des élus d’extrême droite.

Concrètement, l’activité des travailleurs clandestins est difficilement mesurable. Ce que disait déjà le Sénat en 2006, jugeant les outils de statistiques sur les travailleurs sans-papiers largement insuffisants.

Parmi les documents sur lesquels s’appuie l’administration : un rapport d’une commission d’enquête du Sénat sur l’immigration clandestine d’avril 2006, qui porte sur 782 infractions d’emplois salariés d’étrangers recensées par l’administration en 2004 – dont 184 en Île de France -. Sur ce total, 262 étaient dans le BTP, 126 dans les hôtels, restaurants et café. Des secteurs dans lesquels les niveaux de rémunération n’atteignent pas toujours les minima légaux.

Le cabinet du ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, interrogé par Jeune Afrique, n’a pas pu se montrer plus précis. À l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) non plus, aucune donnée sur les travailleurs clandestins n’est disponible.